Comptes crypto à l’étranger : le fisc recevra vos données

Le Sénat examine ce mardi 27 octobre, à partir de 14 h 30, le projet de loi qui autorise la France à approuver le CARF, l’accord de l’OCDE sur l’échange automatique de données crypto. Les plateformes des pays participants déclareront l’identité de leurs clients français et le montant de leurs opérations, et ces relevés remonteront jusqu’au fisc. Pour les comptes crypto ouverts en Suisse, à Singapour ou aux États-Unis, les premiers envois sont programmés en 2028 et en 2029.

Pour résumer

• Le Sénat examine le 27 octobre l’accord de l’OCDE sur l’échange automatique de données crypto.
• Les relevés des plateformes suisses et singapouriennes arriveront en 2028, ceux des plateformes américaines en 2029.
• Les wallets auto-hébergés restent en dehors du relevé automatique.

Le Sénat examine l’accord signé à Asunción par 56 États et territoires

Le projet de loi n° 921 porte un titre à rallonge. Il autorise l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs, ainsi que d’un addendum à l’accord qui encadre déjà les comptes financiers. Le gouvernement l’a déposé au Sénat le 27 juillet 2026 en engageant la procédure accélérée.

La commission des finances l’a adopté sans modification le 21 octobre. Le rapport n° 83 du sénateur Emmanuel Capus, publié par le Sénat, détaille le calendrier des échanges et les volumes déjà observés sur les comptes bancaires. Le texte arrive en séance publique ce mardi après-midi.

L’accord lui-même date de 2024. La France fait partie des 56 États et territoires qui l’ont signé le 26 novembre 2024 à Asunción, et 77 juridictions s’étaient engagées à l’appliquer au 14 septembre 2026. Le vote du Parlement permet à Paris de l’approuver formellement.

Le mécanisme reprend celui que les banques appliquent depuis 2017 avec la norme commune de déclaration, le CRS. Chaque plateforme qui gère des comptes crypto collecte l’identité de ses clients et leur résidence fiscale, puis déclare chaque année, crypto par crypto, le nombre d’opérations réalisées et leur valeur totale.

Les achats contre des euros ou des dollars, les échanges entre cryptos et les transferts sortants entrent tous dans le relevé. Outre-Manche, les chiffres du fisc donnent déjà une idée des montants en jeu, avec 240 contribuables britanniques qui ont déclaré chacun plus d’un million de livres de plus-values crypto.

Comptes crypto en Suisse, à Singapour ou aux États-Unis : le calendrier des envois

Les 77 juridictions entrent dans le dispositif par vagues. Quarante-six d’entre elles, dont la France, échangeront leurs premières données en 2027. Vingt-sept autres suivront en 2028, parmi lesquelles la Suisse et Singapour, puis quatre en 2029, dont les États-Unis.

En France, la collecte a commencé le 1er janvier 2026. Le fisc reçoit les relevés neuf mois après la fin de l’année concernée, d’où un premier échange en 2027 sur les opérations de 2026.

Pour un détenteur français, tout dépend de l’endroit où ses comptes crypto sont ouverts. Les plateformes établies dans l’Union européenne transmettent déjà leurs données au titre de la directive DAC8, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Côté régulation, les prestataires qui servent les clients français devaient obtenir leur licence MiCA avant le 30 juin, échéance fixée par l’AMF.

Les comptes crypto ouverts en Suisse ou à Singapour feront remonter en 2028 les opérations réalisées en 2027. Pour une plateforme américaine, l’échange démarre en 2029 et porte sur l’année 2028. Un résident français qui détient des comptes crypto dans plusieurs pays verra donc ses relevés arriver en trois temps.

Les comptes bancaires donnent l’échelle du dispositif. En 2025, la France a reçu de 109 juridictions des informations sur 11,6 millions de comptes financiers, pour un solde cumulé de 456 Md€. La première collecte, en 2016, portait sur 1,16 million de comptes et 80 Md€.

Les voisins de la France avancent en parallèle sur l’impôt lui-même. L’Allemagne taxera à 25 % les cryptos achetées à partir de 2027, tandis que Londres a retenu un report d’imposition pour les prêts et les pools DeFi dès avril 2027.

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Les wallets auto-hébergés hors du relevé, les déclarations toujours dues

Le CARF vise les prestataires. Un wallet auto-hébergé, dont l’utilisateur garde seul les clés, n’a aucune plateforme pour déclarer à sa place et reste donc hors du relevé automatique.

Le budget 2027 pourrait toucher ce point. Un amendement du député Charles de Courson propose d’obliger les détenteurs à déclarer ces portefeuilles au-delà de 100 000 €. Il s’ajoute à la taxe sur les conversions en stablecoins votée par les députés, toujours en suspens.

Les obligations actuelles restent en place. Les comptes crypto ouverts à l’étranger se déclarent toujours sur le formulaire 3916-bis, et les plus-values sur le formulaire 2086. Un compte non déclaré dont la valeur dépasse 50 000 € expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €.

Le texte renforce surtout la capacité de contrôle de l’administration. À partir de 2027, puis au fil des vagues de 2028 et de 2029, le fisc pourra rapprocher les déclarations des contribuables des relevés de comptes crypto envoyés par les plateformes étrangères.

Le rapport sénatorial chiffre la population concernée. Environ 10 % des adultes français détenaient des cryptos début 2025, pour une valeur totale estimée entre 21 et 26 Md€.

À court terme, un détenteur qui déclare déjà ses comptes crypto n’a rien à modifier. Celui qui ne l’a jamais fait voit le recoupement approcher au rythme du calendrier de l’OCDE, en commençant par les plateformes des 46 juridictions de la première vague. En 2029, les 77 juridictions engagées auront toutes commencé leurs échanges, États-Unis compris.

Affaire à suivre sur Cryptonomic.