Stablecoins : la taxe votée par les députés reste en suspens

Échanger des bitcoins contre des stablecoins pourrait déclencher l’impôt sur la plus-value dès le 1er janvier 2027. Les députés ont adopté le 16 octobre, par 38 voix contre 37, un amendement qui supprime le sursis d’imposition sur ces conversions. Le vote solennel de la partie recettes du budget, prévu le 20 octobre, a été reporté, et la mesure attend la suite du parcours parlementaire.

Pour résumer

• Les députés ont voté la fin du sursis d’imposition sur les conversions de cryptos en stablecoins.
• La plus-value serait imposée dès l’échange, pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027.
• Le vote de la partie recettes du budget, prévu le 20 octobre, a été repoussé.

Les députés suppriment le sursis sur les conversions en stablecoins

L’Assemblée nationale a adopté vendredi 16 octobre l’amendement n° I-3898, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Le texte supprime le sursis d’imposition dont bénéficient les conversions de cryptoactifs en stablecoins. Il porte la signature de Nicolas Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), et de seize de ses collègues.

Le droit actuel, fixé à l’article 150 VH bis du code général des impôts, reporte l’imposition d’un échange entre deux cryptoactifs jusqu’à la conversion en euros ou jusqu’à un achat. Le texte de l’amendement n° I-3898 publié par l’Assemblée nationale retire de ce sursis les échanges qui se soldent par des jetons de monnaie électronique au sens du règlement européen MiCA.

Ce règlement encadre déjà les plateformes qui servent les clients français, depuis que l’AMF leur a fixé au 30 juin l’échéance pour obtenir la licence MiCA. Nicolas Sansu décrit le stablecoin comme « une cryptomonnaie adossée à des monnaies fiduciaires » et rappelle que les stablecoins permettent « de faire à peu près tout comme une monnaie classique ».

La plus-value réalisée lors de la conversion serait alors soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, comme pour une vente en euros. Le compte rendu de la séance du 16 octobre rapporte l’exemple choisi par le député : un bitcoin acheté 180 € il y a dix ans, puis échangé contre un stablecoin adossé au dollar comme celui de Tether. Nicolas Sansu chiffre à 74 000 € la plus-value qui échappe alors à l’impôt.

Le résultat a tenu à une voix. Le scrutin public n° 8836 sur l’amendement Sansu compte 100 votants, 75 suffrages exprimés, 38 voix pour, 37 contre et 25 abstentions. Les 25 abstentions viennent toutes du Rassemblement national, dont 10 autres députés ont voté contre.

Les voix favorables viennent surtout de La France insoumise (12), des socialistes (9), des écologistes (8), des Démocrates (4) et de la GDR (3). Olivia Grégoire, seule voix favorable du groupe Ensemble pour la République, a fait savoir après coup qu’elle avait voulu « voter contre ». Son vote reste compté pour l’amendement dans le résultat publié.

La commission des finances avait adopté ces amendements. Son rapporteur général, Philippe Juvin, tempère à titre personnel : le sursis d’imposition lui paraît « pertinent compte tenu de la grande volatilité des cryptomonnaies ».

Le gouvernement juge la taxe sur les stablecoins trop complexe

David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, a demandé le retrait de l’amendement, avec un avis défavorable à défaut. Le ministre reconnaît que « l’usage des cryptoactifs peut être utilisé à des fins de blanchiment », mais juge le débat pas encore mûr et la mesure trop complexe à appliquer en l’état.

Son objection porte d’abord sur la définition de ces jetons. « Tous les stablecoins ne sont pas stables, contrairement à ce que leur nom indique », a fait valoir le ministre, en évoquant des adossements qui ne fonctionnent pas. Avant toute taxation, l’administration devrait selon lui savoir suivre la réallocation de cryptoactifs vers des stablecoins au sein d’un même portefeuille.

Le désaccord dépasse le cadre français. La BCE veut interdire les stablecoins multi-émission, qu’elle juge non autorisés par MiCA, quand le Parlement européen a voté l’inverse. Nicolas Sansu a répliqué en séance que « seuls les stablecoins stables sont autorisés par le règlement européen Mica ».

La fraude est revenue à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Charles de Courson, auteur du rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des hauts patrimoines présidée par Jean-Paul Mattei, détaille que 20 000 contribuables ont déclaré 400 M€ de plus-values crypto imposables au titre de 2021. Les plus-values réalisées en France cette année-là représentaient environ 3,5 Md€, d’après les chiffres communiqués aux auteurs du rapport.

Charles de Courson évalue la fraude à 90 % du montant total des plus-values réalisées. Le député défend un amendement qui obligerait les détenteurs de cryptomonnaies à déclarer la valeur de leur portefeuille au 31 décembre de chaque année, à partir de 100 000 € de détention. Il se dit prêt à abaisser ce seuil à 50 000 €.

Nicolas Sansu met en avant le poids de ces jetons, dont le flux annuel atteindrait 2 100 Md€ dans le monde, 450 Md€ en Europe et 50 Md€ en France. Il estime aussi que moins de 1 % des détenteurs français déclarent leur patrimoine numérique. Le ministre a rappelé qu’il faut déjà déclarer ses actifs dans sa déclaration d’impôt, une obligation que certains contribuables ne respectent pas.

Les deux auteurs des amendements citent l’Italie et le Royaume-Uni en exemple. Londres adapte actuellement sa législation et a retenu un report d’imposition pour les prêts et les pools DeFi à partir d’avril 2027. De son côté, l’Allemagne fait passer sa fiscalité crypto à 25 % pour les achats réalisés à partir de 2027.

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Un vote repoussé et un long parcours avant 2027

Le vote solennel sur la première partie du budget, prévu mardi 20 octobre, n’a pas eu lieu. Dès le 16 octobre, le député Emeric Salmon relevait en séance qu’il restait 3 015 amendements à examiner sur cette partie. L’Assemblée est passée au budget de la Sécurité sociale, dont l’examen doit s’achever le 27 octobre, avant de reprendre les recettes.

Pour un détenteur de stablecoins, rien ne change à ce stade. L’amendement vise les cessions et les échanges réalisés à partir du 1er janvier 2027. Il doit encore franchir le vote de la partie recettes, le vote d’ensemble attendu au plus tard le 17 novembre en première lecture, puis l’examen du Sénat.

Un rejet de la partie recettes ferait disparaître l’amendement sur les stablecoins. Le projet pourrait alors partir au Sénat dans la version initiale du gouvernement, sans aucun des amendements adoptés par les députés.

L’amendement réécrit aussi le calcul de la plus-value. Le prix d’acquisition retenu deviendrait la valeur moyenne pondérée des cryptoactifs de même nature, alors que le droit actuel raisonne sur le prix total d’acquisition du portefeuille.

Pour les actifs achetés avant 2027, deux options sont prévues : retenir le prix réel de chacun, justifié par tout moyen, ou répartir le prix total du portefeuille au 31 décembre 2026 au prorata des valeurs. Le choix vaudra pour tout le portefeuille et deviendra irrévocable dès la première déclaration d’une cession imposable.

Un autre chantier avance en parallèle. David Amiel a rappelé que la France avait défendu la directive européenne DAC 8, qui prévoit l’échange automatique d’informations sur les portefeuilles de cryptoactifs, et le gouvernement en tirera les conséquences « au cours des prochains mois ».

Restent aussi à examiner l’amendement n° 2701 de Charles de Courson, qui instaure une obligation de déclarer les actifs numériques, et celui de Nicolas Sansu qui intègre les cryptoactifs dans l’assiette de l’exit tax. Ces deux mesures compléteraient la taxe sur les stablecoins si le budget la conserve.

Affaire à suivre sur Cryptonomic.